Rezolutiunea si nulitatea – cauze de ineficacitate a actului juridic civil în reglementarea noului Cod civil

Nora Daghie

Abstract


L’inefficacité de l’acte juridique civile a été défini par cette situation où, dans les causes simultanées ou suivant la conclusion de l’acte, celle-ci ne peut pas produire, en totalité ou partiellement, temporairement ou définitivement, ses effets. L’activité pratique a démontré la nécessité de faire une délimitation entre la résolution el la nullité. La résolution du contrat ne se confond pas avec sa nullité, tel que les deux représentent des sanctions du droit civil, qui ont comme effet l’annulation du contrat, aussi pour le passé (ex tunc), que pour l’avenir (ex nunc). Entre la résolution et la nullité, il y a des similitudes, mais aussi des différences, qui leur garanti une physionomie juridique propre et autonome.


Keywords


le nouveau Code civile; acte juridique civile; inefficacité; sanction; nullité; résolution

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